Les allocations et primes pour enfant à charge, naissance et maternité sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
Publié le 06/04/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:23
·Dans Comité d’entreprise
·Temps de lecture : 1 min
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lors de la naissance d’un enfant, il arrive que le comité d’entreprise verse une prime de naissance ou des chèques cadeaux. Comment ces sommes sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
| Toute somme dépassant un montant de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par an et par salarié emporte le paiement de cotisations sociales.
Dans ce cadre, les allocations et primes pour enfant à charge, naissance et maternité entrainent le paiement de cotisations sociales. Dans notre compréhension, les allocations sont des aides en nature, versées en numéraire. Le CE a tout intérêt à opter pour des contributions via des titres spécialisés (chèques emploi-service ou bons d’achat), qui permettront quant à eux d’éviter le paiement de cotisations sociales, dans certaines limites. |
Cette réponse est extraite de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE ».
Textes officiels :
Code du travail, art. L. 7233–4
CSS, art. D. 242–1
Thématique : Comité d’entreprise
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