Le président a-t-il le droit de vote pour le choix de l’expert-comptable du CE ?

Le comité d’entreprise (CE), ou parfois le comité d’établissement, peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :

• lors de l’examen annuel des comptes et/ou lors de l’examen des documents de gestion prévisionnelle. La commission économique du CE (qui n’est toutefois obligatoire que dans les entreprises d’au moins 1.000 salariés) peut également se faire assister par ce même expert-comptable. Cette assistance s’effectue au maximum deux fois par an ;
• lorsque l’entreprise est partie prenante à une opération de concentration et que le CE doit être consulté ;
• dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique ;
• dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus.

La question s’est posée des participants au vote pour le choix de l’expert-comptable.

En effet, le président du CE ne peut pas participer au vote lorsque le comité est consulté en tant que délégation du personnel. Mais le choix de l’expert-comptable fait-il partie de ce type de consultation ?

La jurisprudence a tranché, en estimant que l’employeur ne pouvait pas participer au vote lors du choix de l’expert-comptable.

Cet article est issue de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez plus d’informations sur le rôle de l’expert et la fixation de ses missions.