Le CE peut-il auditionner le salarié, élu CE, concerné par une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la consultation obligatoire du CE sur le projet de convention de rupture inclut également une audition obligatoire du salarié.

Le salarié doit donc être averti de cette réunion.

Cette audition est obligatoire et s’impose tant à l’employeur qu’au comité. La loi considère que le CE doit entendre ce que ce salarié a à dire et discuter avec lui pour être à même de rendre un avis éclairé et pertinent.

Toute irrégularité commise dans l’existence et l’organisation de cette audition est substantielle et susceptible d’entrainer le refus de la demande d’autorisation.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses informations relatives à la rupture du contrat de travail des élus et à la protection qui les entoure.