La signature de l’ordre du jour est-elle obligatoire ?

Publié le 01/02/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:22

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Pour votre prochaine réunion du CE avec l’employeur, vous vous-rendez compte que l’ordre du jour n’est pas signé… Quel est l’incidence de cet oubli ? La réunion avec l’employeur peut-elle avoir lieu ?

Les réunions du comité d’entreprise : 4 questions/réponsesTélécharger gratuitement

L’ordre du jour récapitule tous les points qui seront abordés lors de la réunion de l’institution représentative du personnel. Les conditions tenant à l’ordre du jour diffèrent selon qu’il s’agit du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), etc.

Notez-le

S’agissant du comité d’entreprise, avant chaque réunion, l’employeur doit communiquer aux membres du CE l’ordre du jour au moins 3 jours avant la séance.

Sa rédaction doit être compréhensible et précise. Il est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du comité d’entreprise ; toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

Autrement dit, le secrétaire comme le président du CE peuvent inscrire unilatéralement certains points à l’ordre du jour du CE.

La signature de l’ordre du jour par le président et le secrétaire est un moyen parfait de preuve qu’il a été établi conjointement, comme la loi l’exige (sauf la possibilité dérogatoire d’inscription unilatérale).

Mais ce n’est en aucun cas une obligation (le Code du travail ne le prévoit pas) : en cas de litige, les juges pourront constater ou non le respect de la procédure par tout mode de preuve (échanges d’e-mails, protestation du secrétaire en réunion, etc.).

L’article que vous venez de lire est extrait du dernier ouvrage des Editions Tissot, spécialement dédié aux membres du CE : « Le mandat d’élu CE ».

Que vous soyez nouvellement élu ou non, vous retrouverez dans cette solution 735 questions /réponses sur les aspects quotidiens du mandat d’élu CE. Et vous serez en mesure, en toute sécurité d’identifier les limites au pouvoir de l’employeur et de lui rappeler ses obligations à bon escient.

A l’occasion de la publication de « Le mandat d’élu CE » les Editions Tissot vous proposent un extrait où vous trouverez des questions/réponses sur « Les réunions du CE », des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.