La consultation du CCE est obligatoire même si le projet ne concerne que peu de salariés

Les faits

Le 22 octobre 2003, les sociétés IBM France et Harte Hanks Market Intelligence annoncent deux projets de partenariat.

Le premier a pour objet le transfert d’un « savoir-faire » du service marketing au profit d’une entreprise extérieure. Il s’accompagne, sur la base du volontariat, de quatre départs en préretraite et de six détachements temporaires auprès de l’entreprise extérieure et vise des salariés de plusieurs établissements.

Le second concerne la délocalisation à l’étranger d’une partie du service paie, impliquant le reclassement d’une quinzaine de salariés.

Le comité central d’entreprise (CCE), n’ayant pas été préalablement consulté, intente une action tendant à faire reconnaître qu’il y a eu délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’institution.

Ce qu’en disent les juges

Sur le premier projet, les juges estiment que l’information et la consultation du CCE s’imposaient dans la mesure où ce projet affectait les salariés de plusieurs établissements et modifiait l’organisation du service marketing, service qui joue nécessairement un rôle important dans une entreprise commerciale.

Concernant le deuxième projet, ils jugent également nécessaires l’information et la consultation du CCE.

Ils se fondent sur le fait, d’une part, que ce projet concernait deux établissements et, d’autre part, qu’il affectait la marche générale de l’entreprise en raison de la combinaison de plusieurs éléments :

• le projet concernait les modalités de paie de l’ensemble de la société ;
• il allait dans le sens d’un mouvement d’ensemble au sein de la société favorisant l’externalisation ;
• un rapport établi à la demande du comité établissait des faits de nature à faire craindre le développement de ce mouvement d’externalisation au détriment de la main d’œuvre nationale.

A retenir

La structure de l’entreprise et l’organisation du travail se trouvaient elles-mêmes modifiées de manière suffisamment importante pour rendre nécessaire l’information et la consultation du CCE.

De telles décisions ne pouvant échapper à une vision d’ensemble au plus haut niveau de la société, le CCE devait être consulté, même si le projet n’affectait que très peu des plus de 11.000 salariés.

Le CCE doit être consulté sur tout projet affectant la marche générale de l’entreprise (pdf | 10 p. | 40,2 Ko)

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Sur le rôle et les consultations obligatoires du comité d’entreprise en cas de projet de réorganisation, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique du secrétaire CE ».


Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2011 n° 09–87558 (le CCE doit être consulté sur tout projet de nature à modifier la marche générale de l’entreprise, même si ce projet n’affecte que peu de salariés)