Communication des documents comptables : l’expert peut agir devant le juge des référés

Les faits

Le CE mandate un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de la société. L’expert du CE envoie sa lettre de mission à l’employeur accompagné d’une liste demande de certains documents qu’il estime utiles à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L’employeur refuse d’adresser à l’expert certains documents demandés. L’expert saisit en référé le président du TGI afin qu’il juge qu’il y a trouble manifestement illicite et qu’il enjoigne l’employeur sous astreinte de lui fournir les documents réclamés pour la réalisation de la mission.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur conteste à l’expert son droit à agir. Il fait ressortir que l’expert n’a pas reçu du CE un mandat spécial l’autorisant à agir au nom du CE. Cet argument est jugé recevable par la cour d’appel, laquelle rejette la demande de l’expert-comptable car il ne produisait pas une résolution spéciale du CE l’autorisant à agir en justice pour obtenir les documents manquants. Selon les juges, ce dernier est un simple mandataire commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister et n’a donc pas qualité à agir en justice pour « faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Or si une partie doit se plaindre d’un trouble manifestement illicite, c’est le CE, pas l’expert, sauf à démontrer que le CE l’avait autorisé, par une résolution spéciale, à introduire une action en son nom afin d’obtenir les documents manquants.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12–26964 (pdf | 4 p. | 35 Ko)

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Elle décide que l’expert-comptable désigné par le CE dans l’un des cas prévus par le Code du travail dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Et d’en conclure qu’il a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces. Il n’a pas besoin d’autorisation spéciale.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12–26964 (l’expert-comptable qui n’a pas obtenu les documents nécessaires à l’exercice de sa mission peut saisir le juge des référés)