Communication des documents comptables : l’expert peut agir devant le juge des référés
Publié le 23/04/2014 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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L’expert-comptable désigné par le CE pour l’examen annuel des comptes peut saisir directement le juge des référés si l’employeur ne communique pas l’ensemble des documents qu’il juge utiles à sa mission.
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