Assistance de l’employeur à la réunion de CE

Les faits

En 2005, la société C. fait l’objet d’une restructuration avec fermeture de l’un de ses sites. Elle est mise en redressement judiciaire, des administrateurs sont nommés et prononcent 166 licenciements économiques dans le cadre d’un PSE.

En 2010, la société est placée en liquidation judiciaire et un certain nombre de salariés saisissent le conseil de prud’hommes. Ils réclament notamment des indemnités pour irrégularité de la procédure d’information/consultation du CE, car lors des huit réunions de consultation du CE, un avocat et un consultant se trouvaient aux côtés de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

Ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation n’accordent aux salariés les dommages et intérêts demandés. Pour les juges, la procédure consultative n’est pas rendue irrégulière par la présence de personnes étrangères à l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13–15470 (pdf | 10 p. | 100 Ko)

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Les juges ont constaté que les membres du CE n’ont émis aucune contestation à la présence de tiers et les ont même interrogés. Les juges précisent par ailleurs que cette présence n’a pas porté atteinte à l’équilibre de la procédure : la preuve, se fondant sur les PV de réunion, la cour d’appel constate qu’étaient présents aux huit réunions au maximum 5 personnes pour l’employeur, et entre 12 et 15 représentants du personnel, les suppléants ayant assisté aux séances.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13–15470 (les tiers aux réunions CE ne rendent pas la procédure de consultation irrégulière dès lors que les élus les ont acceptés)