Validité de la loi du 20 août 2008 au regard des conventions internationales
Publié le 11/07/2017 à 18:15
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La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale n’est pas contraire aux conventions internationales et européennes.
Le litige portait sur la désignation des délégués syndicaux.
La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale n’est pas contraire aux conventions internationales et européennes.
Le litige portait sur la désignation des délégués syndicaux.
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