Un syndicat catégoriel peut signer un accord d’entreprise concernant toutes les catégories de salariés
Publié le 11/07/2017 à 18:16
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un syndicat représentatif catégoriel peut négocier et signer un accord d’entreprise intéressant tout le personnel avec des syndicats intercatégoriels, sans avoir à établir sa représentativité dans chaque collège.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Un syndicat représentatif catégoriel peut négocier et signer un accord d’entreprise intéressant tout le personnel avec des syndicats intercatégoriels, sans avoir à établir sa représentativité dans chaque collège.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />