Transaction consécutive à une démission : vigilance lorsqu’elle est signée par un salarié protégé
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L’employeur a l’obligation d’obtenir de l’inspecteur du travail une autorisation avant de mettre fin au contrat de travail du salarié protégé (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
Toutefois, un salarié protégé est libre de démissionner. Dans cette hypothèse, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ne s’applique pas.
Cependant, si un salarié protégé démissionne, il ne faut pas que cette démission, suivie d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice.
L’employeur a l’obligation d’obtenir de l’inspecteur du travail une autorisation avant de mettre fin au contrat de travail du salarié protégé (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
Toutefois, un salarié protégé est libre de démissionner. Dans cette hypothèse, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ne s’applique pas.
Cependant, si un salarié protégé démissionne, il ne faut pas que cette démission, suivie d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice.