Saisie et cession des rémunérations : barème 2017
Publié le 16/01/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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Le barème des saisies et cessions des rémunérations qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
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