Rupture du contrat de chantier
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La Cour de cassation apporte des précisions en cas de licenciement pour fin de chantier d’une salariée en état de grossesse.
Ainsi il est impératif que la lettre de licenciement face référence à une faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail y compris dans le cas de la rupture d’un contrat de chantier. A défaut le licenciement est considéré comme nul.
La Cour de cassation apporte des précisions en cas de licenciement pour fin de chantier d’une salariée en état de grossesse.
Ainsi il est impératif que la lettre de licenciement face référence à une faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail y compris dans le cas de la rupture d’un contrat de chantier. A défaut le licenciement est considéré comme nul.