Risques liés à un recours illicite à l’intérim
Publié le 08/07/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Il y a requalification en CDI du contrat intérim lorsque l’entreprise utilisatrice a recours à un intérimaire pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il y a requalification en CDI du contrat intérim lorsque l’entreprise utilisatrice a recours à un intérimaire pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.