Conseil d’Etat, 17 mars 2017, n° 396835

Publié le 17/01/2018 à 14:48

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Une différence de traitement fondée seulement sur une différence dans la nature juridique des contrats n’est pas justifiée.