Opérations d’habillage et de déshabillage : deux conditions cumulatives à remplir pour donner lieu à des contreparties
Publié le 11/07/2017 à 18:16
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour donner lieu à une contrepartie (financière ou sous forme de repos), les temps d’habillage et de déshabillage doivent remplir deux conditions cumulatives :
- le port de la tenue de travail doit être rendu obligatoire par le contrat de travail, le règlement intérieur, une note de service ou du fait de dispositions législatives ;
- le salarié doit revêtir et enlever sa tenue de travail dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie.
Pour donner lieu à une contrepartie (financière ou sous forme de repos), les temps d’habillage et de déshabillage doivent remplir deux conditions cumulatives :
- le port de la tenue de travail doit être rendu obligatoire par le contrat de travail, le règlement intérieur, une note de service ou du fait de dispositions législatives ;
- le salarié doit revêtir et enlever sa tenue de travail dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie.