Modification des conditions de travail des salariĂ©s : le CHSCT doit ĂȘtre consultĂ© avant le CE
Publié le 07/07/2014 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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Lâemployeur doit consulter le CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois modifiant les conditions de travail des salariĂ©s.
Lâemployeur doit consulter le CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois modifiant les conditions de travail des salariĂ©s.
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