Modèle de clause contractuelle réglementant la fourniture, le port et l’entretien de vêtements de travail spécifiques
Publié le 28/08/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En application de l’article R 4323–95 du Code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’entreprise qui en assurera l’entretien, les réparations et, si besoin est, le remplacement.
En application de l’article R 4323–95 du Code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’entreprise qui en assurera l’entretien, les réparations et, si besoin est, le remplacement.