Licenciement pour inaptitude professionnelle : nature de l’indemnité spécifique égale à l’indemnité de préavis
Publié le 11/07/2017 à 18:16
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique égale au montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique égale au montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.