Les règles de suppression d’un usage, d’un engagement unilatéral ou d’un accord atypique
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques constituent des sources de droit originales (statut collectif non négocié), dont le régime résulte de la jurisprudence et non de la loi. Ces « normes atypiques » obligent l’employeur de façons différentes, mais sont régies par des principes similaires, notamment quant à leur suppression, qui passe notamment par une information des représentants du personnel.
Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques constituent des sources de droit originales (statut collectif non négocié), dont le régime résulte de la jurisprudence et non de la loi. Ces « normes atypiques » obligent l’employeur de façons différentes, mais sont régies par des principes similaires, notamment quant à leur suppression, qui passe notamment par une information des représentants du personnel.