Les fautes non retenues lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus l’être par la suite
Publié le 10/03/2022 à 16:51
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les fautes connues et non sanctionnées lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus être invoquées par l’employeur pour licencier le salarié.
Les fautes connues et non sanctionnées lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus être invoquées par l’employeur pour licencier le salarié.