Le retrait du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail est très encadré
Publié le 04/03/2022 à 16:44
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.