Le document unique d’évaluation des risques et la faute inexcusable de l’employeur
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Si l’absence de rédaction d’un document unique ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques est passible d’amende, il ne s’agit là que de l’obligation de l’écrit.
Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir la faute inexcusable de l’employeur.
Téléchargez gratuitement au format PDF (16 pages, 250 Ko) notre livre blanc pour connaitre l’étendue de l’obligation de l’employeur ainsi que la méthodologie d’audit et de rédaction du document unique d’évaluation des risques.
Si l’absence de rédaction d’un document unique ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques est passible d’amende, il ne s’agit là que de l’obligation de l’écrit.
Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir la faute inexcusable de l’employeur.
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- Document unique : comment bien évaluer les risques dans votre entreprise ?Publié le 17 janvier 2014