La liberté de déplacement des élus CE
Publié le 11/07/2017 à 18:16
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La liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise est d’ordre public. Par conséquent, elle ne peut être ni supprimée ni restreinte par une décision unilatérale de l’employeur, lequel ne peut qu’aménager les conditions d’exercice du droit sans y faire obstacle.
La liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise est d’ordre public. Par conséquent, elle ne peut être ni supprimée ni restreinte par une décision unilatérale de l’employeur, lequel ne peut qu’aménager les conditions d’exercice du droit sans y faire obstacle.
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