L’indemnisation de l’inaptitude résultant d’une faute inexcusable
Publié le 15/12/2015 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le salarié, licencié pour inaptitude suite à un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur, ne peut pas demander en plus une indemnisation pour perte d’emploi et des droits à la retraite.
Le salarié, licencié pour inaptitude suite à un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur, ne peut pas demander en plus une indemnisation pour perte d’emploi et des droits à la retraite.