Envoi de tracts syndicaux par mail
Publié le 10/03/2022 à 17:08
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un délégué syndical commet une faute en utilisant la messagerie électronique de son entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l’accord collectif d’entreprise.
Un délégué syndical commet une faute en utilisant la messagerie électronique de son entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l’accord collectif d’entreprise.