Conseil d’Etat, 15 mars 2017, n° 389559
Publié le 17/01/2018 à 14:47
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Une différence de rémunération entre les salariés d’une même catégorie professionnelle est justifiée si elle est fondée sur un critère objectif, en rapport direct avec les différences de situation des salariés
Une différence de rémunération entre les salariés d’une même catégorie professionnelle est justifiée si elle est fondée sur un critère objectif, en rapport direct avec les différences de situation des salariés