Dépôt de candidature aux élections : quelle date limite ?
Publié le 26/02/2014 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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En l’absence de protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer une date limite pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et du CE.
En l’absence de protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer une date limite pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et du CE.
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