DĂ©lai de consultation du CE
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour un grand nombre de consultations, l’employeur doit désormais définir avec le CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Pour un grand nombre de consultations, l’employeur doit désormais définir avec le CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.