Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 10–60168
Publié le 11/07/2017 à 18:16
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Pour déterminer la représentativité syndicale dans l’entreprise, il faut retenir tous les suffrages exprimés en faveur du syndicat, même ceux qui comportent des ratures. Chaque bulletin compte pour 1 unité.
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