Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09–71.542
Publié le 11/07/2017 à 18:16
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Changer d’affectation un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est illicite lorsque cette décision tient compte de l’état de santé de l’intéressé.
Changer d’affectation un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est illicite lorsque cette décision tient compte de l’état de santé de l’intéressé.