Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 10–60258
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat doit faire la preuve de sa représentativité. En l’absence de candidature aux élections professionnelles, les anciennes règles s’appliquent pendant la période transitoire.
Mais si un salarié est élu, la période transitoire prend fin et les nouvelles règles s’appliquent.
Pour pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat doit faire la preuve de sa représentativité. En l’absence de candidature aux élections professionnelles, les anciennes règles s’appliquent pendant la période transitoire.
Mais si un salarié est élu, la période transitoire prend fin et les nouvelles règles s’appliquent.