Confidentialité des informations délivrées au CE
Publié le 27/11/2014 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour se prévaloir de la confidentialité, l’employeur doit déclarer l’information comme confidentielle et justifier par des éléments objectifs le caractère confidentiel des informations.
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