Bons cadeaux : les critères discriminatoires
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
M. Hervé Pellois, député du Morbihan a attiré l’attention de Ministre du travail sur la pratique de certains comités d’entreprise et employeurs concernant l’attribution des bons cadeaux. Certains critères comme l’ancienneté, la présence du salarié, sont des critères discriminatoires. Dans de telles situations, l’URSSAF réintègre les sommes dans l’assiette des cotisations sociales.
M. Hervé Pellois, député du Morbihan a attiré l’attention de Ministre du travail sur la pratique de certains comités d’entreprise et employeurs concernant l’attribution des bons cadeaux. Certains critères comme l’ancienneté, la présence du salarié, sont des critères discriminatoires. Dans de telles situations, l’URSSAF réintègre les sommes dans l’assiette des cotisations sociales.