Attestation de vigilance : modalités de délivrance
Publié le 06/04/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée si les contestations de redressements font suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
L’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée si les contestations de redressements font suite à une verbalisation pour travail dissimulé.