Adhésion d’un salarié protégé à un dispositif de préretraite : l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L’adhésion d’un salarié protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs oblige ce dernier à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la rupture du contrat.
Ce n’est pas le salarié qui a choisi de partir : l’origine de son départ s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’adhésion d’un salarié protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs oblige ce dernier à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la rupture du contrat.
Ce n’est pas le salarié qui a choisi de partir : l’origine de son départ s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.