Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !
Publié le 09/03/2022 à 08:00·Modifié le 10/03/2022 à 10:36
·Dans Sanction et discipline
·Temps de lecture : 4 min
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Vous pouvez engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif. Lorsque les faits reprochés sont graves, vous pouvez l’écarter de l’entreprise le temps de la procédure. Mais cela n’est pas une obligation. Vous pouvez ainsi licencier un salarié pour faute grave sans l’avoir mis à pied à titre conservatoire en amont.
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