Que pensent les Français de la réforme du Code du travail ?

Selon un sondage des Editions Tissot réalisé par OpinionWay, seul un salarié sur 3 estime que le Code du travail est adapté au monde du travail d’aujourd’hui.

Pourtant c’est pour eux l’élément qui est le plus à même de les protéger (à 29 %) loin devant les représentants du personnel (15 %) et les syndicats de l’entreprise (12 %).

Rappelons que le Code du travail fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés. D’autres droits sont accordés par le biais de la négociation collective (convention collective, accord d’entreprise, etc.).

Pour un Français sur 2 c’est les salariés eux-mêmes, par référendum, qui peuvent le mieux représenter les salariés de l’entreprise. Loin devant les représentants du personnel qu’ils élisent pourtant (35 %) et les délégués syndicaux (14 %).

A l’heure actuelle, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel élu, les salariés peuvent être amenés à conclure des accords d’entreprise à condition d’être expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Après la publication de la loi d’habilitation (et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel), le Gouvernement pourra prendre une ordonnance pour faciliter, dans les entreprises dépourvues de DS, les modalités de négociation d’un accord.

Aujourd’hui, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas de réintégration du salarié, ce dernier a droit à une indemnité fixée par les juges et versée par l’employeur. Il n’y a ni plafond ni plancher obligatoire. Il existe un barème indicatif pour le juge (Code du travail, art. R. 1235–22–1) fixé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et des difficultés de retour à l’emploi.

Après la publication de la loi d’habilitation (et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel), le Gouvernement pourra prendre une ordonnance pour fixer un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse établi notamment en fonction de l’ancienneté.
Ce référentiel ne s’appliquerait toutefois pas aux licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination.

Concrètement les employeurs pourraient estimer à l’avance ce que pourrait coûter un licenciement sans cause réelle et sérieuse sauf dans les cas les plus graves où le juge gardera une entière liberté.

Mesure de compensation pour les salariés : la condition d’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement devrait être diminuée, voire supprimée. En outre, son montant devrait être augmenté de 25 %. Le Gouvernement veut passer l’indemnité de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à ¼ de salaire. Aujourd’hui, on ajoute 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté (Code du travail, art. R. 1234-2).

Il ressort du sondage que les Français sont contre ce référentiel obligatoire : 64 % d’entre eux trouvent cette mesure injuste.

Signalons également que le même pourcentage de salariés ne croit pas que l’assouplissement des règles de licenciement puisse faciliter les embauches.

Le Code du travail concerne les relations entre les employeurs et les salariés du secteur privé. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux fonctionnaires qui disposent d’un statut particulier même si certaines mesures notamment dans le domaine de la santé-sécurité au travail peuvent toucher les agents publics.
Pourtant 80 % des Français aimeraient que les mêmes règles s’appliquent dans le secteur public et le secteur privé.

Sondage Editions Tissot "Les salariés et le Code du travail au quotidien" :

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