Rupture conventionnelle collective : comment la mettre en œuvre ?

La rupture conventionnelle collective (RCC), est différente de la rupture conventionnelle individuelle.

En effet, elle concerne plusieurs salariés, et seul l’employeur peut être à l’initiative de la rupture conventionnelle collective. Un salarié ne peut pas proposer à son employeur une rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective peut être proposée à tous les salariés, peu importe leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD), etc.).

La RCC permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de salariés volontaires. L’employeur ne peut pas imposer la rupture conventionnelle collective aux salariés. Il n'est pas nécessaire d’avoir des difficultés économiques pour proposer une RCC à ses salariés, tout employeur peut la mettre en place, à condition de respecter les conditions de mise en œuvre.

Au travers de la rupture conventionnelle collective, l’employeur permet aux salariés volontaires de quitter l’entreprise en bénéficiant d’indemnités et s’engage à mettre en place des mesures de maintien dans l’emploi.

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective nécessite au préalable l’existence d’un accord collectif.

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit nécessairement être conclu pour mettre en place la rupture conventionnelle collective et doit contenir les informations suivantes :

• les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;

• le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;

• les conditions que doivent remplir les salariés pour en bénéficier ;

• les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés ;

• les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;

• les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;

• les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

• les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;

• les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

L’accord collectif doit être envoyé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou non l’accord.

L’absence de réponse de l’administration dans ce délai de 15 jours, vaut validation implicite.

Si la DREETS ne valide pas l’accord, l’employeur peut présenter un autre accord en y apportant des modifications.

Une fois l’accord validé par l’administration, l’employeur peut proposer aux salariés une rupture conventionnelle collective.

Les salariés ont alors le choix :

• soit quitter l’entreprise en acceptant la rupture conventionnelle collective ;

• soit rester dans leur emploi.

Les salariés souhaitant rompre leur contrat de travail par le biais d’une RCC, présentent alors leur candidature à l’employeur. Si l’employeur accepte la candidature, le contrat de travail est alors rompu.

La rupture conventionnelle collective permet aux salariés de percevoir une indemnité et de bénéficier des allocations chômage.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l’application d’une rupture conventionnelle collective perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement pour motif économique.

Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle collective sont déterminés dans l’accord collectif.

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. De plus, l’indemnité de rupture conventionnelle collective présente l’avantage pour le salarié d’être exonérée de l’impôt sur le revenu.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu par la rupture conventionnelle collective peut bénéficier, en plus de l’indemnité spécifique, d’allocations chômage, s’il remplit les conditions.