Quel peut être le motif de la transaction ?

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Le motif de la transaction est donc toujours de mettre fin à un litige existant ou à naître opposant salarié et employeur. En revanche, le litige peut avoir pour origine des contestations portant sur de nombreux thèmes : indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, préavis, clause de non-concurrence, motif du licenciement, respect de la procédure de licenciement, démission, salaire, heures supplémentaires, primes et avantages en nature, etc.

Quelle que soit la nature du litige, celui-ci doit avoir éclaté ou doit être sur le point d’éclater pour justifier la transaction. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire qu’un contentieux judiciaire ait été engagé pour pouvoir transiger. Un simple désaccord suffit et la transaction peut avoir précisément pour objet d’éviter les aléas d’une procédure judiciaire. Un désaccord suffit, mais il est nécessaire.

Par ailleurs, pour l’appréciation du motif de la transaction, il faut faire particulièrement attention au moment de la conclusion de la transaction. En effet, et parce que la transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation, l’accord transactionnel portant sur un litige en lien avec le licenciement du salarié ne peut être valablement conclu avec ce dernier que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de son licenciement, c’est-à-dire après avoir reçu et pris connaissance de la lettre de licenciement.

En outre, la transaction ne peut pas avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Ainsi, une convention dont l’objet est d’acter l’accord des parties sur la rupture du contrat et de préciser que cet accord terminait définitivement le litige est illicite.