Que comporte le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences comporte la liste des actions proposées par l'employeur, complétée par des informations relatives :

• aux organismes prestataires sollicités ;
• aux conditions d'organisation de ces actions ;
• aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;
• aux conditions financières de leur exécution.

La loi du 5 septembre 2018 a supprimé la distinction entre les deux catégories d'actions de formation :

• actions liées à l'adaptation du salarié au poste de travail ou à l'évolution et au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
• actions de développement des compétences pouvant se dérouler éventuellement hors temps de travail (dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou 5 % du forfait en jours ou en heures, avec versement par l'employeur d'une allocation de formation).

Le plan de développement des compétences comprend quatre types d'actions concourant au développement des compétences et entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis l'expérience (VAE) ;
• les actions d'apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Une définition de l'action de formation est intégrée au Code du travail. Cette action se définit comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ».

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie à distance, mais elles peuvent également se dérouler en situation de travail.

Le régime de l'action de formation concernant le temps de travail et la rémunération diffère selon qu'il s'agit d'une formation dite « obligatoire » par opposition à toutes les autres actions de formation. Cette action de formation « obligatoire » constitue forcément un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

Les documents à communiquer aux représentants du personnel lors de la consultation du CSE sur la formation et la présentation du plan pour l'année à venir doivent présenter la nature des actions en suivant cette distinction.

Ces critères de classification s'appliquent au cas par cas en fonction de la situation professionnelle de chaque salarié. Une même action de formation peut être considérée comme obligatoire pour certains salariés et non obligatoire pour d'autres.

Pour chaque action, le plan peut préciser :

• le contenu pédagogique ;
• la durée ;
• le lieu ;
• la qualité des intervenants ;
• les personnes visées et les prérequis ;
• les sanctions (exemples : qualification, certification ou promotion) ;
• le caractère obligatoire ou facultatif de la formation.