Les congés payés sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris pour cause d’arrêt maladie ou de congé de maternité ?

Il peut en effet arriver qu'un salarié ne puisse être en mesure de solder ses congés payés et redoute donc qu'ils soient perdus, en raison d'un arrêt maladie à la fin de la période de référence.

Le report des congés payés en cas de congé maladie ou de congé de maternité, de congé de paternité, de congé de présence parentale ou de congé parental d’éducation survenus avant la prise de ces congés est un droit pour le salarié lorsque celui-ci a été dans l'impossibilité de les prendre. Il en va ainsi même lorsque la période de prise des congés payés est expirée.

Le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés hors cas des reports en lien avec un arrêt de travail pour maladie ou accident, ou le congé de maternité. Ce délai maximal peut être fixé par accord collectif. Cependant, pour être contraignant pour les salariés, il doit très largement dépasser le terme de la période de référence. Les juges ont eu notamment l’occasion d’indiquer qu’un délai limité à 12 mois pour reporter les congés est contraire au droit européen.

Concernant le congé de maternité, cette règle est fixée par la loi (voir la rubrique « Les textes officiels »).

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail empêchant le salarié de prendre l’ensemble des droits à congés acquis avant la fin de la période de prise, le salarié dispose d’un droit à reporter ces droits. Le salarié doit utiliser ces droits à congés dans une période maximale de 15 mois. À défaut, ces droits sont perdus. Ce délai de 15 mois commence à compter du jour où l’employeur informe le salarié de son droit à congé suite à sa reprise du travail après son arrêt de travail.

Par exception, lorsque l’arrêt suite à maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle a une durée d’au moins 1 an à la date du terme de la période d’acquisition des congés, le point de départ du délai des 15 mois se situe à la date du terme de cette période d’acquisition. Dans le cas où le salarié viendrait à reprendre son travail dans le délai des 15 mois, ce délai est suspendu provisoirement et recommence à courir une fois que l’employeur a informé le salarié de son droit à congé.