Le salarié peut-il utiliser librement son compte personnel de formation ?
L'utilisation du compte personnel de formation relève toujours de l'initiative du salarié. L'utilisation du CPF ne peut pas lui être imposée par l'employeur. Dès lors, le refus du salarié de se servir de ce dispositif ne sera jamais fautif.
Il n’y a pas de date limite pour utiliser les droits qui sont inscrits sur le CPF.
L’accord de l’employeur n’est pas requis lorsque la formation financée par le CPF est suivie en totalité en dehors de son temps de travail.
Si la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation par le titulaire du CPF de droits indus ou de droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, elle peut procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte.
Lorsque la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à :
- 60 jours calendaires pour une action de formation inférieure à 6 mois ;
- 120 jours calendaires pour une action de formation égale ou supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
La formulation de l'article L. 6323-17 du Code du travail parle d’autorisation d’absence et ne mentionne plus l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation lorsque le salarié mobilise son CPF en tout ou partie sur son temps habituellement travaillé. Une fois l'autorisation d'absence obtenue, le salarié est libre de mobiliser son CPF pour le contenu de son choix.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.