Le Code du travail prévoit-il que la clause de dédit-formation concerne tous les salariés ?

L'employeur peut souhaiter insérer une clause de dédit-formation dans le contrat de travail initial du salarié ou par avenant signé par ce dernier. Pour autant, tous les salariés de l'entreprise peuvent-ils être concernés par cette clause ?

Le Code du travail a répondu par la négative. Tous les salariés présents dans l'entreprise ne sont pas concernés par la clause de dédit-formation. Dans le cadre de la formation en alternance où des contrats de travail d'un type particulier sont conclus avec un public particulier, les clauses de dédit-formation ne peuvent être insérées.

Les contrats de formation en alternance sont les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.

Pour les contrats de professionnalisation, le Code du travail prévoit qu'en cas de rupture, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire du contrat des dépenses de formation est nulle.

En revanche, pour les contrats d'apprentissage, la loi n'interdit pas de manière absolue l'insertion de cette clause ; cependant, elle semble exclue car les dépenses de formation étant prises en charge par des organismes, l'employeur aura des difficultés à justifier qu'il les a assumées. En outre, la rupture de ce contrat est strictement réglementée par le Code du travail, l'employeur ne peut donc prévoir une telle clause.