L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ?
La transaction, qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, a pour objet le versement au salarié d'une indemnité transactionnelle soumise dans certaines conditions à cotisations sociales.
L'indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations dans certaines limites, si elle tend à compenser un préjudice et qu'elle a un caractère indemnitaire. L'employeur doit être en mesure d'apporter la preuve que le montant de l'indemnité transactionnelle non intégré à l'assiette des cotisations est bien versé en contrepartie d'un préjudice subi par le salarié.
Pour le Code de la Sécurité sociale, les indemnités versées lors de la rupture du contrat sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pour leur fraction exonérée fiscalement dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS).
Or pour le Code général des impôts, l'indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier et qui représente une indemnité de licenciement est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement, à savoir :
- soit le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
- soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- soit la moitié du montant de l'indemnité versée.
Le montant exclu de l'assiette ne peut pas excéder 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Si ce plafond est dépassé, alors la fraction excédentaire des indemnités de rupture versées est soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Si le montant global des indemnités de rupture dépasse les 10 PASS, alors l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations, dès le premier euro.
De même, l'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (Cass. civ. 2e, 5 juin 2008, n° 07-14.408).
Pour apprécier la limite d’exclusion de l’assiette de cotisations de Sécurité sociales, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié : autrement dit, le plafond d’exonération se vérifie en ajoutant l’indemnité de licenciement et l’indemnité transactionnelle.
En revanche, l'indemnité transactionnelle ayant pour but de réparer le dommage consécutif à la rupture anticipée d'un CDD est soumise dans sa totalité à CSG et CRDS et aux cotisations sociales (Cass. civ. 2e, 7 juin 2006, n° 04-10.326 ; Cass. civ. 2e, 7 octobre 2010, n° 09-12.404).
Si l'indemnité consiste à verser au salarié des éléments de salaire, ceux-ci sont entièrement soumis aux cotisations sociales.
Si tout ou partie de l'indemnisation transactionnelle vise à réparer un préjudice subi par le salarié, sans lien avec l'absence d'indemnités légales ou conventionnelles liées à la rupture du contrat, alors cette fraction de l'indemnité transactionnelle est intégralement exonérée de charges sociales sous réserve que le protocole transactionnel vienne préciser la nature du préjudice subi.
Lorsque les indemnités transactionnelles sont versées en dehors de toute rupture du contrat de travail, elles sont en principe comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. Il en est ainsi lorsque l'indemnité transactionnelle a pour contrepartie la renonciation irrévocable du salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
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