L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1er février 2007.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction et il prévoit pour l'employeur l'obligation de mettre en place un affichage rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'entreprise.
Si le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l'entreprise, il sera punissable et sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 68 euros, pouvant aller jusqu'à 450 euros. L'employeur lui, est également punissable et risque une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu'à 450 euros :
- s'il ne met pas en place la signalisation imposée par le décret et actualisée par un arrêté du 1er décembre 2010, qui prévoit la mise en place depuis le 12 mars 2011 de nouveaux modèles d'affichage. Ces modèles figurent en annexe de l'arrêté. Ils doivent être imprimés en l'état, sans aucune modification et sont libres d'impression au format A5 ;
- ou si l'emplacement mis à la disposition des salariés fumeurs n'est pas conforme aux normes ;
- ou encore s'il favorise sciemment la violation de l'interdiction de fumer (dans ce cas, le système de l'amende forfaitaire ne s'applique pas et l'amende maximale est de 750 euros).
La signalisation doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur ; dans des endroits visibles et de manière apparente.
L'interdiction s'applique aussi dans les bureaux individuels.
Depuis le 1er octobre 2017, l'employeur doit également afficher une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter (cigarette électronique) ainsi qu'en cas de mise en place d'un espace réservé aux vapoteurs et ses conditions d'utilisation dans l'enceinte des lieux de travail.
Le fait de ne pas mettre en place cette signalisation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros pouvant aller jusqu'à 450 euros.