Faut-il respecter un préavis en cas de démission ?

Question

Marine · Accepted Answer

Le principe en matière de préavis de démission repose sur le fait qu'aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un préavis différent de celui prévu par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Le préavis de démission est une obligation légale. L'obligation de le respecter s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable. Le point de départ du préavis est considéré comme correspondant au jour où l’employeur prend connaissance de la décision du salarié de démissionner : c’est la date de la notification de la rupture du contrat de travail, la première présentation de la lettre recommandée avec AR, ou la date où la lettre est remise en main propre contre décharge à l’employeur, ou encore la date prévue par la CCN applicable dans l’entreprise.

Il est important de préciser que le salarié commettrait une faute en quittant immédiatement l'entreprise sans observer le préavis, et l'employeur pourrait lui demander réparation du préjudice (paiement d’une indemnité équivalente au temps de préavis non effectué), sauf si cette hypothèse est évoquée conventionnellement. Si c’est l’employeur qui, par sa faute, empêche le salarié d’effectuer son préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Un départ précipité peut alors donner lieu au versement, au profit de l'entreprise, d'une indemnité équivalente aux salaires restant à courir, si elle a été expressément prévue par la convention collective ou le contrat de travail, même en l'absence de préjudice ; mais l'employeur ne peut de lui-même effectuer une compensation entre les salaires qu'il doit au salarié et cette somme, il devra le demander au juge.

Par ailleurs, en l'absence de dispositions légales ou d'accords collectifs relatifs au délai de préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Dans le silence de la loi ou de la convention collective, s'il n'y a pas d'usage dans la localité et la profession considérée, il n'y a pas de préavis à respecter.

De même, la convention collective intéressant une branche d'activité voisine ou une catégorie professionnelle similaire ne peut pas être appliquée en remplacement.

Enfin, il doit être noté que dans certains cas exceptionnels prévus par le Code du travail, le salarié peut démissionner de son poste sans avoir à respecter de préavis. Ces cas dérogatoires concernent :

les femmes enceintes ;
les salariés souhaitant élever leur enfant à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant ;
les salariés rompant leur contrat de travail à l'issue d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
les journalistes invoquant leur « clause de conscience ».

Depuis le 19 avril 2023, si le salarié ne répond pas à la mise en demeure de l’employeur lui demandant de reprendre son poste de travail ou s’il répond par la négative, il est présumé démissionnaire. Dans ce cas, les règles de droit commun s’agissant du préavis en cas de démission s’appliquent.

Aussi un préavis de démission est-il dû si des dispositions législatives ou conventionnelles le prévoient. À défaut de stipulations législatives ou contractuelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession peuvent en prévoir, il convient donc de vérifier.

Faut-il respecter un préavis en cas de démission ?

La rupture du contrat