Comment engager un projet de transition professionnelle en mobilisant son CPF ?

La loi du 5 septembre 2018 prévoit la situation particulière des salariés qui ont un projet de transition professionnelle.

Le salarié qui souhaite suivre une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement par l'un des opérateurs habilités au titre du conseil en évolution professionnelle. Cet accompagnement, qui n'est pas obligatoire, a pour finalité d'orienter et d'aider le salarié à formaliser son projet, et de proposer un plan de financement.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié de 2 ans dont 1 an dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée :

• pour les personnes avec reconnaissance de handicap ou d'invalidité ;
• pour le salarié qui a changé d'emploi suite à un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi ;
• pour le salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail d’au moins 6 mois résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Le projet est examiné par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) désignée « association de transition professionnelle (ATpro) », qui a pour rôle :

• d'apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable ;
• d'instruire la demande de prise en charge financière ;
• d'autoriser la réalisation et le financement du projet ;
• de notifier au salarié une décision motivée.

Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région.

1. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHÔNE-ALPES (ARA)	Immeuble « Open 6 » – 158, avenue Thiers - 69006 Lyon 70, rue des Alliés - 38100 Grenoble Pôle Gambetta – 4, avenue Marx-Dormoy - 63000 Clermont-Ferrand
2. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ	Antenne de Dijon : 6, rue Ez-Penottes - 21000 Dijon Antenne de Besançon : 15, rue Xavier-Marmier - 25000 Besançon
3. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BRETAGNE	1a, allée Ermengarde-d’Anjou CS 14440 - 35044 Rennes Cedex
4. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO CENTRE-VAL DE LOIRE	931, rue de Bourges - 45130 Olivet
5. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO CORSICA	28, avenue Colonel-Colonna-d’Ornano - Imm. Sampolo Bât. A - 20000 Ajaccio
6. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GRAND EST	6, rue Cyfflé - le Trident 54000 Nancy
7. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUADELOUPE	73, lotissement les Hauts de Blachon 97122 Baie-Mahault
8. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUYANE	971, route de Montjoly 97354 Remire-Montjoly
9. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO HAUTS-DE-FRANCE	9, rue de l’Abbé-Stahl 59846 Marcq-en-Barœul Cedex
10. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO ÎLE-DE-FRANCE	Espace conseil, place Johann-Strauss 75010 Paris
11. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MARTINIQUE	1, avenue Louis-Domergue-Montgéralde 97201 Fort-de-France Cedex
12. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MAYOTTE	La Maison des services publics au sein des bureaux du GIP CARIF OREF 97680 Combani
13. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NORMANDIE	15, avenue de Cambridge Zone CITIS - Immeuble Les Managers CS 50250 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex
14. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NOUVELLE AQUITAINE	Siège social Bordeaux : Les Bureaux du Lac II – Immeuble M – rue Robert Caumont – 33 000 Bordeaux Site de Limoges : 25, cours Jean-Pénicaud 87000 Limoges Site de Niort : 31, avenue de Verdun 79000 Niort
15. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO OCCITANIE	4, rue Giotto 31526 Ramonville-Saint-Agne Cedex 10, rue Robert Schuman – Parc d’activité de la Peyrière – 34433 Saint-Jean-de-Védas
16. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO PACA	21, bis rue des Phocéens – 13002 Marseille
17. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE	9, boulevard Alexandre-Millerand BP 20135 - 44201 Nantes Cedex 2
18. ASSOCIATION TRANSITIONS PRO RÉUNION	5, rue André-Lardy, Bât. C Zone d’affaires La Mare 97438 Sainte-Marie

Transition Pro prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique pendant la durée du projet de transition professionnelle, qui correspond à la durée de l'action de formation.

La durée de l'action de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Elle est assimilée à une période de travail :

• pour la détermination des droits désintéressés en matière de congés payés annuels ;
• à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Quand le projet est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue par le projet.

Dans les entreprises :

• de 50 salariés et plus : la rémunération du bénéficiaire du projet et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur ;
• de moins de 50 salariés : l'employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d'avances.

Au-delà de ce « CPF de transition », il est rappelé que la loi prévoit que différents acteurs peuvent être à l'origine d'abondement du CPF des salariés. En effet, lorsque le titulaire d'un CPF souhaite engager une formation éligible à ce compte et que son crédit est inférieur au coût de la formation, un abondement peut être financé, en fonction de la situation de la personne, par :

• le titulaire lui-même ;
• l'employeur, quand le titulaire du compte est salarié ;
• l’opérateur de compétences ;
• l'organisme de Sécurité sociale chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAM, CARSAT) ;
• les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne ;
• l'État ;
• les régions ;
• France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
• un fonds d'assurance-formation de non-salariés ;
• une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
• une autre collectivité territoriale ;
• l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
• l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

De même, il existe des abondements conventionnels. Ainsi, par accord d'entreprise, de groupe ou de branche, il peut être prévu un abondement supplémentaire du CPF par l'employeur, assorti d'un financement spécifique.

Un accord peut également porter sur la définition des formations certifiantes éligibles et des salariés prioritaires, formations pour lesquelles l'employeur s'engage à financer les abondements.

Dans ce cas de « CPF coconstruit », l'entreprise peut soit abonder directement le CPF du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations (et une fois le versement réalisé l’employeur ne maîtrise pas l’utilisation faite de son versement), soit il procède au paiement direct auprès de l’organisme de formation (ce qui lui permet de récupérer éventuellement 20 % de TVA, et donc d’ajuster en conséquence son versement).