Comment formuler une demande de démission ?
La démission est l'acte par lequel un salarié décide de rompre unilatéralement le contrat de travail. C'est donc avant tout l'expression d'une liberté du salarié de résilier son contrat de travail et de s'extraire du lien de subordination.
La demande de démission doit traduire une manifestation claire et non équivoque de la volonté d'un salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée le liant à son employeur. La demande de démission n'a pas à être acceptée par l'employeur, le salarié est totalement libre de démissionner s'il le souhaite.
La demande de démission n'a pas à remplir de condition particulière quant à son formalisme.
En conséquence, la loi ne pose pas d'exigence pour qu'une démission soit valable. Celle-ci peut donc au choix être écrite, présentée de façon orale ou encore se déduire du comportement du salarié, mais seulement si celui-ci est sans équivoque.
La démission orale peut être le fait d'un salarié qui manifeste sa volonté de quitter définitivement l'entreprise et qui demande son compte au service du personnel, le fait d'un salarié qui ne se présente plus au travail mais qui demande à être licencié pour percevoir les indemnités chômage. Elle peut être remise en question par les juges si elle est donnée sous l’emprise d’une émotion.
Cependant, pour des questions de preuve, un écrit reste à privilégier.
La loi sur le marché du travail du 23 décembre 2022 crée une présomption de démission. Ainsi, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la première présentation de la mise en demeure de l’employeur doit être respecté, le décompte s’effectuant en jours calendaires. Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Si le salarié conteste avoir rédigé une lettre de démission, le juge doit vérifier l’écrit contesté, sauf s’il peut prendre sa décision, sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants.
S'agissant de la procédure protectrice dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture de leur contrat de travail, l'employeur en est dispensé lorsque le salarié est à l'origine de la rupture. Ainsi, la démission n’a pas à être agréée par la DREETS.
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