Le compte professionnel de prévention : quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur a une obligation de santé et de sécurité envers ses salariés, il doit également veiller à la prévention des risques professionnels.

C’est dans ce cadre que le compte professionnel de prévention (C2P) doit être mis en place pour les salariés :

• travaillant dans le secteur privé, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.) ;

• ayant une ancienneté d’au moins 1 mois ;

• étant exposés à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

Il existe 6 facteurs de risque :

• le travail de nuit ;

• le travail en équipes successives alternantes ;

• le travail répétitif ;

• les activités exercées en milieu hyperbare ;

• les températures extrêmes ;

• le bruit.

Lorsque les salariés sont exposés à 1 ou plusieurs de ces facteurs de risque au-delà d’un certain seuil fixé par le Code du travail, l’employeur doit faire une déclaration permettant aux salariés de bénéficier d’un compte professionnel de prévention. La déclaration de l’employeur est exercée via la déclaration sociale nominative (DSN).

Une fois le C2P créé, le salarié cumule alors des points en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Les salariés disposant d’un compte professionnel de prévention accumulent des points qui varient selon l’exposition aux facteurs de risque. Ainsi, chaque salarié ayant un compte prévention pénibilité acquiert à la fin de l’année 4 points par facteur de risque.

Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 acquièrent 8 points par année et par facteur de risque.

Les salariés qui sont embauchés ou dont le contrat se termine en cours d’année, bénéficient d’1 point par trimestre et par facteur de risque.

Les points pénibilité acquis par le salarié peuvent être utilisés pour :

• partir à la retraite de façon anticipée ;

• participer à des formations ;

• financer une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, etc.) ;

• bénéficier d’un temps de travail réduit sans perte de rémunération.

Sauf exceptions, les 20 premiers points du C2P sont réservés à la formation professionnelle. ou au financement d’un projet de reconversion professionnelle.

Chaque point ouvre droit à une prise en charge financière d’une action de formation professionnelle à hauteur de 500 €. Afin de financer une formation, le salarié peut décider d’utiliser les points de son C2P, de son compte personnel de formation ou des 2.

Le salarié souhaitant utiliser les points de son compté professionnel de prévention pour effectuer une formation professionnelle sur son temps de travail doit demander l’accord à son employeur. Celui-ci peut refuser.

L’accord de l’employeur est également nécessaire si le salarié souhaite utiliser ses points pénibilité pour réduire son temps de travail.

En revanche, le salarié souhaitant partir à la retraite de façon anticipée en utilisant les points de son C2P, n’a pas à demander l’accord à son employeur, mais doit quand même respecter le préavis de départ à la retraite.